Quelle est la fiscalité du crowdfunding en France ?
Depuis janvier 2018, le taux de prélèvement forfaire unique est de 30% (17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôt sur le revenu) dans le cadre de la Flat Tax (Prélèvement Forfaitaire Unique – PFU). Il va permettre une clarification de la fiscalité sur les intérêts.
Défiscalisation :
Le dispositif IR-PME (loi Madelin) permet aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) de déduire 25% du montant total investi dans le capital de PME françaises et européennes. Les versements sont plafonnés annuellement à :
- Pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés : 50 000€
- Pour les contribuables mariés, liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou vivant en concubinage et soumis à une imposition commune : 100 000€
- Cette niche fiscale reste soumise au plafond des 9.000€ de réduction d’impôt pour un célibataire ou 18.000 euros pour un couple
- PEA : Les réductions sur l’IR ne s’appliquent pas aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions. Cependant, selon l’article 157 du CGI, les produits et plus-values issus des titres présents dans un PEA sont exonérés d’IR à condition qu’un retrait ne soit réalisé sur le plan pendant 5 ans à compter du premier versement.
[1] Article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) réduction de l’IR de 25% du montant qu’ils investissent directement au capital de PME françaises et européennes non cotées en Bourse.
